Photo Quels sont les moyens de recours pour son assurance habitation ?

Quels sont les moyens de recours pour son assurance habitation ?

Il arrive qu'un particulier conteste sur les qualités de service de son assurance. Coût inadéquate de la cotisation annuelle, processus conflictuel d'indemnisation ou passivité de l'assurance habitation, les réclamations se font nombreuses chez les particuliers alors que les compromis ne sont pas toujours faciles à trouver. Quels sont les moyens de recours en cas de litige avec votre assurance ?

Pourvoi en interne de la compagnie d'assurance

En cas de litige avec sa compagnie d'assurance Multirisques Habitation, un particulier peut s'adresser directement au service clientèle de son assurance. Ce dernier est principalement chargé de résoudre les conflits entre les deux parties. En effet, au cas où l'assurance manque par inadvertance de garantir la prise en charge de son assuré, le particulier concerné est libre de tenter une approche permettant un compromis entre les deux parties. La présence d'une telle convention est effectivement disponible chez plusieurs assurances habitation, notamment Amaguiz qui assure la mise en œuvre des garanties d'assurance.

Un moyen de recours contre une assurance habitation telle que la saisine de l'assurance se caractérise par des règles strictes de formalité impliquant que l'intéressé fasse sa réclamation auprès de l'assureur. Ceci à partir d'une lettre recommandée avec accusé de réception et un justificatif de réclamation. En présence de compromis, une transaction doit ensuite être signée par les deux parties afin de régler le litige en interne. Allez ici pour en savoir plus.

Saisine du médiateur des assurances

Dans la mesure où le pourvoi en interne de l'assureur ne rend pas possible le règlement du conflit, un moyen de recours contre une assurance habitation est de faire appel au médiateur des assurances. L'examen du dossier de réclamation de l'assuré et son opportunité de trouver des solutions à l'amiable avec l'assurance sont généralement assurés par cette autorité indépendante. Il est à noter que le contrat d'assurance Multirisques Habitation des sociétés d'assurance pour particuliers telles que le Groupe Groupama inclut les coordonnées du médiateur des assurances.

De ce fait, la saisine de cette autorité extérieure peut être réalisée si le particulier s'assure de lui adresser une lettre recommandée ou de lui envoyer un e-mail incluant le nom de la compagnie d'assurance, le numéro du contrat, le caractère du conflit et les détails par rapport aux événements.

Recours à l'action en justice

Il est possible pour le particulier de plaider l'affaire du litige en justice dans le cas où les deux premières saisines ne sont pas parvenues à résoudre le litige entre les deux parties à l'amiable. Le dossier de réclamation en justice peut être remis aux responsables juridiques dans un délai de deux ans après l'événement litigieux. Selon la catégorie des montants du litige qui varient entre 4000 à 10000 euros, il existe trois juridictions compétentes :

  • Le juge de proximité
  • Le Tribunal d'instance
  • Le Tribunal de grande instance

Bien que le prix de la saisine en justice peut être onéreux, il convient de noter que cette saisine juridique est garantie par la protection juridique du contrat de l'assuré et de l'assureur si le particulier est souscrit à cette garantie.